Abrogé depuis le 2020-12-05 par LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 11
Tout expéditeur de marcs de raisins ou de lies est tenu d'établir un document mentionné à l'article 302 M ter indiquant le poids pour les marcs ou le volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.
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En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017
Abrogé le samedi 5 décembre 2020
Tout expéditeur de marcs de raisins ou de lies est tenu d'établir un document mentionné à l'article 302 M ter indiquant le poids pour les marcs ou le volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.
En vigueur à partir du samedi 27 mars 2004
Tout expéditeur de marcs de raisins ou de lies est tenu d'établir un document mentionné au II de l'article 302 M indiquant le poids pour les marcs ou le volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.
En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000
Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooliques est tenu de se munir, auprès de l'administration, d'un document mentionné au II de l'article 302 M indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 1992
Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooliques est tenu de se munir, auprès de l'administration, d'un laissez-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.
En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950
Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooliques est tenu de se munir, au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, d'un laissez-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.