Abrogé par LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 11
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 2017 au 4 décembre 2020
Tout expéditeur de marcs de raisins ou de lies est tenu d'établir un document mentionné à l'article 302 M ter indiquant le poids pour les marcs ou le volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.
cite
Abrogé depuis le samedi 5 décembre 2020
En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 4 décembre 2020
Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 81 (V)
En résumé. Le changement de référence de l'article 302 M, du II à 302 M ter, n'affecte pas les obligations des expéditeurs.
En vigueur du samedi 27 mars 2004 au vendredi 30 juin 2017
En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations des expéditeurs en supprimant la mention des lies sèches et levures alcooliques, et en remplaçant les informations sur le poids et l'adresse par le poids pour les marcs ou le volume/titre alcoométrique pour les lies.
En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 26 mars 2004
En résumé. Le document obligatoire pour l'expédition de marcs de raisins, lies sèches et levures alcooliques passe d'un laissez-passer à un document mentionné au II de l'article 302 M.
En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 30 mars 2000
En résumé. Le texte précise désormais que le laissez-passer doit être obtenu auprès de l'administration générale, sans spécifier le bureau des déclarations.
En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mercredi 30 décembre 1992