Abrogé5 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 11
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 2017 au 4 décembre 2020
Tout expéditeur de marcs de raisins ou de lies est tenu d'établir un document mentionné à l'article 302 M ter indiquant le poids pour les marcs ou le volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.
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