Code général des impôts, CGI

Article 406 D

Abrogé31 mars 1999

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 1 janvier 1981 au 30 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des impositions de l'article 406 A aux départements d'outre-mer

Résumé. Les taxes prévues pour les boissons alcoolisées s'appliquent aussi aux territoires d'outre-mer.

Les impositions prévues à l'article 406 A sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Effets de cet article

cite

CGI 406 A

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 mars 1999

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au mardi 30 mars 1999

Déplacé le jeudi 1 janvier 1981

En résumé. La nouvelle version supprime une exception concernant les tarifs spécifiques pour certains apéritifs et spiritueux dans les départements d'outre-mer.

Les impositions prévues à l'…

article 406 A…

sont applicables dans les départements d'outre-mer. ⏺

⏺

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 31 décembre 1980

Les impositions prévues à l'

article 406 A

sont applicables dans les départements d'outre-mer. Toutefois, dans ces départements, les apéritifs définis à l'

article 406 A

-1° supportent le tarif du droit de fabrication prévu au 2° du même article, et les boissons alcooliques provenant de la distillation des céréales et les spiritueux vendus sous la même dénomination que ces boissons, le tarif prévu à l'

article 406 A

-1° diminué de 100 F.