Abrogé9 octobre 2015
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Créé le 30 avril 1950
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de communication avec maisons voisines
Résumé. Les distilleries ne peuvent pas communiquer avec les maisons voisines qui ne sont pas occupées par le distillateur.
Toute communication entre les distilleries et les maisons voisines non occupées par le distillateur est interdite.