Code général des impôts, CGI

2° : Obligations

Article 335

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caution solvable pour les distillateurs de profession

Résumé Les distillateurs professionnels doivent avoir une caution financière avant de commencer à travailler.

Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.

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Article 336

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de communication avec maisons voisines

Résumé Les distilleries ne peuvent pas communiquer avec les maisons voisines qui ne sont pas occupées par le distillateur.
Mots-clés : Distillation Communication Réglementation

Toute communication entre les distilleries et les maisons voisines non occupées par le distillateur est interdite.

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Article 337

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction de la vente au détail pendant la fabrication

Résumé Les distillateurs ne peuvent pas vendre leurs boissons en détail tant qu'elles sont encore en cours de fabrication, sauf si le point de vente est totalement séparé de l'atelier.
Mots-clés : Distillation Vente au détail Réglementation

Sauf si le lieu du débit est totalement séparé de l'atelier de fabrication, la vente au détail des boissons ne peut être faite par les distillateurs pendant la durée de leur fabrication.

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