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16°

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B bis

Code général des impôts, CGI

2° : Obligations

Abrogé1 juillet 2025

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Article 335

Créé le 30 avril 1950

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière pour les distillateurs

Résumé. Les distillateurs doivent fournir une garantie financière avant de commencer leur activité pour couvrir les droits d'accise.
Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.

1 version

Article 336

Abrogé9 octobre 2015

Créé le 30 avril 1950

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de communication avec maisons voisines

Résumé. Les distilleries ne peuvent pas communiquer avec les maisons voisines qui ne sont pas occupées par le distillateur.
Toute communication entre les distilleries et les maisons voisines non occupées par le distillateur est interdite.

1 version

Article 337

Abrogé9 octobre 2015

Créé le 30 avril 1950

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction de la vente au détail pendant la fabrication

Résumé. Les distillateurs ne peuvent pas vendre leurs boissons en détail tant qu'elles sont encore en cours de fabrication, sauf si le point de vente est totalement séparé de l'atelier.
Sauf si le lieu du débit est totalement séparé de l'atelier de fabrication, la vente au détail des boissons ne peut être faite par les distillateurs pendant la durée de leur fabrication.

1 version

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 30 juin 2025

2° : Obligations
Article 335
Article 336
Article 337