Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Déclaration des quantités de produits imposables en transport
Les arrêtés ministériels prévus à l'article 627 (Arrêtés ministériels pour ajuster les impôts indirects) fixent les conditions dans lesquelles les quantités de produits imposables se trouvant en cours de transport ou détenus, lors des changements de tarifs, par des commerçants ou dépositaires doivent être déclarées par leurs détenteurs et soumises aux compléments de droits exigibles.
Toute infraction est relevée par procès-verbal.