Code général des impôts, CGI

Article 627

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Article 627

Des arrêtés ministériels peuvent modifier les tarifs des impôts indirects et des droits intérieurs de consommation perçus par le service des impôts, afin de maintenir le rapport qui existait, à la date à laquelle ont été fixés les tarifs en vigueur, entre les prix des produits et le montant de l'impôt applicable à ces produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 décembre 1992

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêtés ministériels pour ajuster les impôts indirects

Résumé. Les ministres peuvent changer les prix des taxes indirectes pour que le rapport entre le prix des produits et l'impôt reste le même qu'au moment où les tarifs ont été fixés.

Des arrêtés ministériels peuvent modifier les tarifs des impôts indirects et des droits intérieurs de consommation perçus par le service des impôts, afin de maintenir le rapport qui existait, à la date à laquelle ont été fixés les tarifs en vigueur, entre les prix des produits et le montant de l'impôt applicable à ces produits.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 30 décembre 1992

En résumé. Le texte remplace 'l’administration des contributions indirectes' par 'le service des impôts' pour désigner l'entité percevant les droits de consommation.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance