Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 décembre 1992
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Arrêtés ministériels pour ajuster les impôts indirects
Des arrêtés ministériels peuvent modifier les tarifs des impôts indirects et des droits intérieurs de consommation perçus par le service des impôts, afin de maintenir le rapport qui existait, à la date à laquelle ont été fixés les tarifs en vigueur, entre les prix des produits et le montant de l'impôt applicable à ces produits.