Abrogé31 décembre 1992
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 décembre 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêtés ministériels pour ajuster les impôts indirects
Résumé. Les ministres peuvent changer les prix des taxes indirectes pour que le rapport entre le prix des produits et l'impôt reste le même qu'au moment où les tarifs ont été fixés.
Des arrêtés ministériels peuvent modifier les tarifs des impôts indirects et des droits intérieurs de consommation perçus par le service des impôts, afin de maintenir le rapport qui existait, à la date à laquelle ont été fixés les tarifs en vigueur, entre les prix des produits et le montant de l'impôt applicable à ces produits.