Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Modification des tarifs des impôts indirects par arrêtés ministériels
Des arrêtés ministériels peuvent modifier les tarifs des impôts indirects et des droits intérieurs de consommation perçus par l'administration, afin de maintenir le rapport qui existait, à la date à laquelle ont été fixés les tarifs en vigueur, entre les prix des produits et le montant de l'impôt applicable à ces produits.