Code général des impôts, CGI

Article 627

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Article 627

Des arrêtés ministériels peuvent modifier les tarifs des impôts indirects et des droits intérieurs de consommation perçus par l'administration, afin de maintenir le rapport qui existait, à la date à laquelle ont été fixés les tarifs en vigueur, entre les prix des produits et le montant de l'impôt applicable à ces produits.

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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs des impôts indirects par arrêtés ministériels

Résumé. Les ministres peuvent ajuster les tarifs des impôts indirects pour garder le même lien entre le prix des produits et l'impôt, comme il était au moment où les tarifs ont été fixés.

Des arrêtés ministériels peuvent modifier les tarifs des impôts indirects et des droits intérieurs de consommation perçus par l'administration, afin de maintenir le rapport qui existait, à la date à laquelle ont été fixés les tarifs en vigueur, entre les prix des produits et le montant de l'impôt applicable à ces produits.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Le texte remplace 'service des impôts' par 'administration', élargissant ainsi la référence aux entités responsables de la perception des taxes.

Transféré depuis le jeudi 31 décembre 1992

Ce numéro appartenait auparavant àArrêtés ministériels pour ajuster les impôts indirects

Source : Légifrance