Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des essences pour boissons alcoolisées
Résumé. La vente et la circulation des essences pour fabriquer de l'alcool sont très réglementées.
Le régime de la vente, de la revente, de l'offre à titre gratuit et de la circulation des essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques est fixé par l'article L. 3322-5 du code de la santé publique (Interdiction de vente des cidres et poirés impropres à la consommation).
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