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Taxe spéciale sur les débits de boissons de 2e à 4e catégorie
Résumé. Depuis 1961, une taxe spéciale est due sur les licences de boissons de 2e à 4e catégorie, calculée à 30 % du droit de licence pour les 3e et 4e catégories et à 15 % du tarif de la 3e catégorie pour les 2e, sauf si elle ne dépasse pas 50 F.
A compter du 1er janvier 1961, il est institué une taxe spéciale perçue au profit du Trésor sur tous les débits de boissons de deuxième, troisième et quatrième catégories.
Cette taxe est fixée pour les licences de troisième et quatrième catégories à 30 % du droit de licence prévu aux articles 1568 (Tarifs des licences d'alcool selon la taille de la commune)Art. 1568Tarifs des licences d'alcool selon la taille de la communeLes débitants d'alcool paient une licence dont le prix dépend de la population de la commune, avec des tarifs doublés pour les licences complètes. à 1570 (Exigibilité et paiement des droits professionnels)Art. 1570Exigibilité et paiement des droits professionnelsLes droits doivent être payés dès que l’on déclare son métier, et les professionnels déjà en activité les paient chaque année le 1er janvier, jusqu’à ce qu’ils arrêtent leur activité. et effectivement applicable à chacun de ces débits de boissons. Elle est fixée pour les licences de deuxième catégorie à 15 % du tarif des licences de troisième catégorie applicable dans la commune.
Son contrôle et son recouvrement sont effectués selon les règles, sous les garanties et sanctions générales prévues en matière de contributions indirectes. ((Elle n'est pas perçue sur les débits de deuxième catégorie lorsque son montant n'excède pas 50 F)) (M).