Abrogé1 janvier 2003
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 31 décembre 1992 au 31 décembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité et paiement des droits professionnels
Résumé. Les droits doivent être payés dès que l’on déclare son métier, et les professionnels déjà en activité les paient chaque année le 1er janvier, jusqu’à ce qu’ils arrêtent leur activité.
Les droits sont exigibles au moment où est souscrite la déclaration de profession ; pour les débitants déjà installés, ils sont payables d'avance le 1er janvier de chaque année. Ils sont dus pour l'année entière, à quelque époque que commencent ou se terminent les opérations, et continuent à être réclamés jusqu'à la déclaration de cesser faite auprès de l'administration (1).