Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 9 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe spéciale sur le sucre de sucrage en première cuvée
L'article 422 (Taxe sur l'ajout de sucre dans le vin) détermine l'assiette et le tarif de la taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée.