Abrogé9 octobre 2015
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 9 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe spéciale sur le sucre de sucrage en première cuvée
Résumé. Il dit que le sucre utilisé pour sucrer les vins a une taxe, et l’article 422 précise combien on peut en mettre et combien ça coûte.
L'article 422 (Taxe sur l'ajout de sucre dans le vin) détermine l'assiette et le tarif de la taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée.