Code général des impôts, CGI

Article 422

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Article 422

Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d’en faire la déclaration trois jours au moins à l’avance à la recette buraliste. La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 9 kilogrammes par 3 hectolitres de vendanges, ni à 200 kilogrammes par hectare de vigne en production. Le sucre ainsi utilisé est frappé d’une taxe de 4.000 francs par 100 kilogrammes due au moment de l’emploi. A l’intérieur fies régions délimitées de Cognac et d’Armagnac, les noms des producteurs qui se sont livrés à l’opération de sucrage en première cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, à la recette buraliste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 juillet 1979

Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 1 juillet 1979

Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d’en faire la déclaration trois jours au moins à l’avance à la recette buraliste. La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 9 kilogrammes par 3 hectolitres de vendanges, ni à 200 kilogrammes par hectare de vigne en production. Le sucre ainsi utilisé est frappé d’une taxe de 4.000 francs par 100 kilogrammes due au moment de l’emploi. A l’intérieur fies régions délimitées de Cognac et d’Armagnac, les noms des producteurs qui se sont livrés à l’opération de sucrage en première cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, à la recette buraliste.

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 1 juillet 1979

Ce numéro a ensuite été attribué àSucrage de la vendange et règles de déclaration

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Les modifications concernent principalement les seuils de sucre ajoutée, le lieu de déclaration et le montant de la taxe, tout en conservant les principes généraux.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La taxe sur le sucre ajouté à la vendange a été augmentée de 1.150 francs à 4.000 francs par 100 kilogrammes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance