I. - Les articles 350, 351, 352, 353, 355, 356 et 357 du code général des impôts sont abrogés.

II. - L'article 564 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 564. - L'article 422 détermine l'assiette et le tarif de la taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée. »

III. - L'article L. 33 du livre des procédures fiscales est abrogé.