Code général des impôts, CGI

Section X : Prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits des exploitations forestières

Abrogée27 octobre 1995
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Créé le 15 août 1954 · Abrogé le 27 octobre 1995

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Prélèvement annuel de 15 % sur la taxe 1609 versé à l’État

Résumé. Chaque année, 15 % de la taxe 1609 est envoyé à l’État.

Un prélèvement de 15 p. 100 opéré chaque année sur le produit de la taxe prévue à l'article 1609 sexdecies (Taxe forestière sur les produits en bois importés ou intracommunautaires) est versé au budget de l'Etat.

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 26 octobre 1995

Section X : Prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits des exploitations forestières
Article 564 bis