Abrogé27 octobre 1995
Abrogé par Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 30 () JORF 30 décembre 1994
Créé le 15 août 1954 · Abrogé le 27 octobre 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prélèvement annuel de 15 % sur la taxe 1609 versé à l’État
Résumé. Chaque année, 15 % de la taxe 1609 est envoyé à l’État.
Un prélèvement de 15 p. 100 opéré chaque année sur le produit de la taxe prévue à l'article 1609 sexdecies (Taxe forestière sur les produits en bois importés ou intracommunautaires) est versé au budget de l'Etat.
4 versions
1 cité