Code général des impôts, CGI

Article 1794

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Article 1794

Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude :

1° Infractions en matière d'alambics et portions d'alambics ;

2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 (Dispositions relatives aux compteurs de distillation d'alcool) relatif aux compteurs de distillerie ;

3° Infractions en matière de déclaration de récolte, de production, de stock et de documents d'accompagnement des produits vitivinicoles, prévus aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 10 (Lieu d'imposition pour l'impôt sur le revenu) et 21 à 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 22 à 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017. Toutefois, si l'infraction résulte exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées, seule la valeur de ces produits en excès ou insuffisamment déclarés sert de base au calcul de la pénalité ;

5° Infractions aux dispositions des articles 521 (Garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine), 524 (Poinçonnage des ouvrages pour garantir leur titre), 526 (Interdiction de détention et de vente d'ouvrages avec faux poinçons), 531 (Modalités de l'essai des métaux précieux), 535 (Obligations des fabricants et des organismes de contrôle pour la garantie des matières précieuses) à 539 (Obligations des fabricants et marchands en matière d'achats de matières précieuses), 543 (Exportation vers un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieurs), 545 (Fabrication et exportation d'objets en métaux précieux) à 551 (Appellation des ouvrages en métaux précieux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions fiscales pour infractions en matière de contributions indirectes

Résumé. Les amendes pour certaines fraudes sur les alcools et les métaux précieux ne dépendent plus des droits impayés, mais de la valeur des biens fraudés.

Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude :

1° Infractions en matière d'alambics et portions d'alambics ;

2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 (Dispositions relatives aux compteurs de distillation d'alcool) relatif aux compteurs de distillerie ;

3° Infractions en matière de déclaration de récolte, de production, de stock et de documents d'accompagnement des produits vitivinicoles, prévus aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 10 (Lieu d'imposition pour l'impôt sur le revenu) et 21 à 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 22 à 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017. Toutefois, si l'infraction résulte exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées, seule la valeur de ces produits en excès ou insuffisamment déclarés sert de base au calcul de la pénalité ;

5° Infractions aux dispositions des articles 521 (Garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine), 524 (Poinçonnage des ouvrages pour garantir leur titre), 526 (Interdiction de détention et de vente d'ouvrages avec faux poinçons), 531 (Modalités de l'essai des métaux précieux), 535 (Obligations des fabricants et des organismes de contrôle pour la garantie des matières précieuses) à 539 (Obligations des fabricants et marchands en matière d'achats de matières précieuses), 543 (Exportation vers un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieurs), 545 (Fabrication et exportation d'objets en métaux précieux) à 551 (Appellation des ouvrages en métaux précieux).

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 11 : Modification des règles de circulation des produits vitivinicoles

En résumé. Les références aux règlements européens concernant les déclarations vitivinicoles ont été mises à jour pour refléter des textes plus récents.

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015art. 4 : Suppression de règles sur les vins, spiritueux et sucres

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des infractions concernées par la pénalité basée sur la valeur des produits, en remplaçant les mentions spécifiques aux vins, cidres et poirés par une référence plus large aux produits vitivinicoles, et supprime les infractions liées à la détention de sucres et aux distillations spécifiques.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 8 octobre 2015

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'infraction (point 6) concernant les distillations de vins issus de cépages spécifiques, qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La liste des infractions concernées par la modification de pénalité a été mise à jour, notamment en supprimant la mention 'en matière de garantie' et en ajoutant plusieurs articles spécifiques.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 30 juin 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les infractions visées au point 2 concernent le cinquième alinéa de l'article 314, alors que la version précédente mentionnait le dernier alinéa.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des infractions liées aux sucres en ajoutant les isoglucoses et sirops d'inuline, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du samedi 2 juillet 1983 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La modification concerne la liste des articles de loi liés aux infractions en matière de garantie, en supprimant l'article 544 et en ajoutant l'article 545.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 1 juillet 1983

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les pénalités liées aux droits par des pénalités basées sur la valeur des appareils ou marchandises concernés par la fraude, dans le cadre d'infractions spécifiques.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance