Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude :
1° Infractions en matière d'alambics et portions d'alambics ;
2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 (Dispositions relatives aux compteurs de distillation d'alcool)Art. 314Dispositions relatives aux compteurs de distillation d'alcoolLes compteurs de distillation doivent être installés selon des règles précises et leurs informations sont considérées comme vraies. relatif aux compteurs de distillerie ;
3° Infractions en matière de déclaration de récolte, de production, de stock et de documents d'accompagnement des produits vitivinicoles, prévus aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes)Art. 8Imposition des associés de sociétés de personnesQuand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices. à 10 (Lieu d'imposition pour l'impôt sur le revenu)Art. 10Lieu d'imposition pour l'impôt sur le revenuL'impôt sur le revenu est établi au lieu de résidence principale ou du principal établissement en France. et 21 à 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 22 à 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017. Toutefois, si l'infraction résulte exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées, seule la valeur de ces produits en excès ou insuffisamment déclarés sert de base au calcul de la pénalité ;
5° Infractions aux dispositions des articles 521 (Garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine)Art. 521Garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platineLes bijoux en or, argent ou platine vendus en France doivent respecter les règles de qualité, même s'ils viennent de l'étranger., 524 (Poinçonnage des ouvrages pour garantir leur titre)Art. 524Poinçonnage des ouvrages pour garantir leur titreLes ouvrages doivent porter deux poinçons : celui du fabricant et un poinçon de garantie, qui peut être apposé par différentes autorités., 526 (Interdiction de détention et de vente d'ouvrages avec faux poinçons)Art. 526Interdiction de détention et de vente d'ouvrages avec faux poinçonsNe conservez pas et ne vendez pas d'objets avec des fausses marques de poinçon, ils peuvent être confisqués., 531 (Modalités de l'essai des métaux précieux)Art. 531Modalités de l'essai des métaux précieuxSi un objet en métal précieux semble faux, il est coupé pour vérifier. S'il l'est, il est confisqué; sinon, le propriétaire est dédommagé., 535 (Obligations des fabricants et des organismes de contrôle pour la garantie des matières précieuses)Art. 535Obligations des fabricants et des organismes de contrôle pour la garantie des matières précieusesLes fabricants de produits précieux doivent les faire vérifier et marquer par des experts agréés, sauf s'ils ont une autorisation spéciale. Ces experts doivent garder le secret et suivre des règles strictes. à 539 (Obligations des fabricants et marchands en matière d'achats de matières précieuses)Art. 539Obligations des fabricants et marchands en matière d'achats de matières précieusesPour acheter de l'or, de l'argent ou du platine, les fabricants doivent connaître la personne ou prouver qu'elle est fiable et payer les taxes pour les importations., 543 (Exportation vers un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieurs)Art. 543Exportation vers un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieursLes bijoux en or, argent ou platine peuvent sortir de France pour un autre pays de l'UE sans les marques habituelles, mais il faut suivre certaines règles., 545 (Fabrication et exportation d'objets en métaux précieux)Art. 545Fabrication et exportation d'objets en métaux précieuxLes bijoutiers doivent suivre des règles pour exporter des bijoux, et ne peuvent pas les vendre localement. à 551 (Appellation des ouvrages en métaux précieux)Art. 551Appellation des ouvrages en métaux précieuxUn objet doit être recouvert d'une certaine quantité de métal précieux et porter un poinçon spécial pour être appelé 'plaqué' ou 'doublé'. Sinon, il y a des sanctions financières..
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