Code général des impôts, CGI

1° : Champ d'application

Abrogé12 mai 1996
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Transféré27 octobre 1995

Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des articles 302 B-D et 302 F-V aux échanges UE

Résumé. Les règles des articles 302 B-D et 302 F-V ne concernent que les échanges entre pays de l'UE.

Les dispositions des articles 302 B (Taxes sur les alcools, boissons et tabacs) à 302 D (Exigibilité de l'accise sur les produits importés ou reçus en France) et 302 F (Exonération des achats dans les bagages des voyageurs) à 302 V (Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France) ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté économique européenne.

Transféré12 mai 1996

Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 12 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accises sur alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

Résumé. Les boissons alcoolisées et les cigarettes paient des taxes spéciales appelées accises, qui couvrent leur transport, leur vente, leur fabrication et les bières.

Sont soumis aux dispositions de articles 302 A (Limitation des articles 302 B-D et 302 F-V aux échanges UE) à 302 V (Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France) : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits " accises ", comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438 (Tarifs du droit de circulation sur les vins et boissons fermentées), le droit de consommation prévu par les articles 403 (Droits de consommation sur les alcools), 575 (Droit de consommation sur les cigarettes en France) et 575 E (Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins) bis, le droit de fabrication prévu par l'article 406 A du code général des impôts (Droit de fabrication des produits alcooliques), le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A (Droit spécifique sur les bières et certaines boissons non alcoolisées).

Abrogé depuis le dimanche 12 mai 1996

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 11 mai 1996

1° : Champ d'application
Article 302 A
Article 302 B