Code général des impôts, CGI

Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration

Abrogé1 août 2010
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Créé le 1 mai 2010 · Transféré le 1 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution sur les ventes de produits alimentaires

Résumé. Les ventes de produits alimentaires dans certains établissements en France sont soumises à une contribution annuelle de 0,12 % sur le chiffre d'affaires dépassant 200 000 €.

Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par despersonnes qui exploitent en France métropolitaine :

  • des établissements d'hébergement ;
  • des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produitsalimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées aupremier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.

La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède 200000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées enrémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours del'année précédente ou du dernier exercice clos.
Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de ladéclaration mentionnée au 1 de l'article 287 (Article 287) au titre du mois de mars ou autitre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placéssous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires), lors dudépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287).
La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution dueest inférieur à 50 €.
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sousles mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeurajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe.

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2010

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 31 juillet 2010

Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
Article 302 bis ZG