Code général des impôts, CGI

Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe pour les boues d'épuration

Résumé. Cette section parle d'une taxe spéciale pour financer la gestion des boues d'épuration.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles

Résumé. Cette taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est déclarée, payée et contrôlée comme une taxe d'assurance selon le code des assurances.

La taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée conformément au II de l'article L. 425-1 du code des assurances (Fonds de garantie pour les risques liés à l'épandage agricole des boues).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
Article 302 bis ZF