Décret n°2010-893 du 29 juillet 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des impôts, CGI

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Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis Z, Sct. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration., Sct. Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration

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Remplacement d'une taxe aérienne par une contribution alimentaire

Résumé. La taxe sur les entreprises de transport aérien est remplacée par une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à emporter ou à consommer sur place.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 302 bis ZG : Contribution sur les ventes de produits alimentairesCode général des impôts, CGIArt. 302 bis Z : Taxe sur les ventes de produits alimentaires pour les restaurants et hôtels
→ Version 4 : Changement de taxe
Code général des impôts, CGISct. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration.
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis Z, Sct. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration., Sct. Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration

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