Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement d'une taxe aérienne par une contribution alimentaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement de taxeCode général des impôts, CGISct. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration.
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis Z, Sct. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration., Sct. Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration