JORF n°0175 du 31 juillet 2010

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis Z, Sct. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration., Sct. Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis Z, Sct. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration., Sct. Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration