A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 302 bis ZG → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 302 bis Z → Version 4Code général des impôts, CGISct. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration.Code général des impôts, CGISct. Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis Z, Sct. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration., Sct. Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration