Code général des impôts, CGI

Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe additionnelle pour les grandes entreprises alimentaires

Résumé. Certaines grandes entreprises alimentaires paient une taxe supplémentaire sur leurs ventes, sauf si elles sont petites ou indépendantes.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 27 octobre 1995 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2003, puis depuis le 29 juillet 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales pour la vente de certains produits alimentaires

Résumé. Certaines entreprises qui vendent des produits alimentaires spécifiques paient une taxe supplémentaire, sauf si elles sont petites ou non liées à de grands groupements de distributeurs. Cette taxe est calculée en fonction de leurs ventes et suit les mêmes règles que la TVA.

I. – Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l'article 3 (Taxe sur les surfaces commerciales) de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui satisfont aux conditions suivantes :

a. elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

b. elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime (Accords de modération des marges sur les fruits et légumes).

II. a. Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont aux conditions suivantes :

b. elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est inférieur à 100 millions d'euros ;

– elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au même alinéa est supérieur à 100 millions d'euros.

III. – Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des membres de ce groupement.

IV. – Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part, le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les personnes mentionnées au I et, d'autre part, le rapport entre le montant total des ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le chiffre d'affaires total.

V. – La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année.

VI.-La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VII. – L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques→Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mercredi 31 décembre 2003

Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques
Article 302 bis ZA