Code général des impôts, CGI

Article 302 bis ZF

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Article 302 bis ZF

La taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée conformément au II de l'

article L. 425-1 du code des assurances

(

Fonds de garantie pour les risques liés à l'épandage agricole des boues

)

Art. L.425-1

Fonds de garantie pour les risques liés à l'épandage agricole des boues

Un fonds de garantie indemnise les agriculteurs et propriétaires si leurs terres deviennent impropres à la culture à cause d'épandages de boues, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles

Résumé. Cette taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est déclarée, payée et contrôlée comme une taxe d'assurance selon le code des assurances.

La taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée conformément au II de l'article L. 425-1 du code des assurances (Fonds de garantie pour les risques liés à l'épandage agricole des boues).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance