Article 302 bis ZF
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 83 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles
Résumé Cette taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est déclarée, payée et contrôlée comme une taxe d'assurance selon le code des assurances.
Mots-clés : taxe boues d'épuration assurance réglementation
La taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée conformément au II de l'article L. 425-1 du code des assurances.
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