I à III. - Ont modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1635 bis AE, Art. 1647 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés., Art. 1600-0 R, Art. 1613 bis A, Art. 302 bis ZF > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > > > > > Art. L425-1 > > > >
> >
> >
> > > >

IV. - A. - Le I et le 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.

B. - Le 3° du II s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2017.

C. - Les 1° et 4° du II et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

V. - Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement.