Code général des impôts, CGI

Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution pour la modernisation de la restauration

Résumé. Une taxe pour aider les restaurants à se moderniser.

En vigueur du 27 octobre 1995 au 30 mars 1999, puis du 1 août 2010 au 30 décembre 2020

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Taxe sur les ventes de produits alimentaires pour les restaurants et hôtels

Résumé. Les restaurants et hôtels paient une petite taxe sur leurs ventes de nourriture si elles dépassent 200 000 € par an.

Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :

des établissements d'hébergement ;

des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produitsalimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées aupremier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.

La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées enrémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.

Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 (Article 287) au titre du mois de mars ou autitre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placéssous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires), lors dudépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287).

La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution due est inférieur à 50 €.

La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Chapitre XIII : Taxe due par les entreprises de transports publics aériens→Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 30 mars 1999

Chapitre XIII : Taxe due par les entreprises de transports publics aériens
Article 302 bis Z