Code général des impôts, CGI

Article 302 bis V

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Article 302 bis V

La redevance sanitaire visée à l'

article 302 bis S

(

Redevance sanitaire sur le découpage de viande

)

Art. 302 bis S

Redevance sanitaire sur le découpage de viande

Les personnes qui découpent de la viande avec os doivent payer une taxe à l'État, sauf si la viande est vendue hors d'Europe ou exportée.

est également perçue à l'importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane.

Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Dernière version le 1 janvier 1993

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance sanitaire à l'importation de viande

Résumé. Une taxe est due à l'importation de viande, payée par l'importateur et gérée par les douanes.

La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S (Redevance sanitaire sur le découpage de viande) est également perçue à l'importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane.

Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

En résumé. L’article élargit désormais la redevance sanitaire aux toutes importations de viande, sans distinction d’origine ni de présence d’os.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La redevance sanitaire s’applique désormais aux viandes « avec os à découper » provenant des pays membres de l’UE, en plus des viandes importées hors UE.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au samedi 29 décembre 1990

Source : Légifrance