En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Dernière version le 1 janvier 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevance sanitaire à l'importation de viande
La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S (Redevance sanitaire sur le découpage de viande) est également perçue à l'importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane.
Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.