Code général des impôts, CGI

Article 302 bis U

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Article 302 bis U

La redevance sanitaire visée à l'

article 302 bis S

(

Redevance sanitaire sur le découpage de viande

)

Art. 302 bis S

Redevance sanitaire sur le découpage de viande

Les personnes qui découpent de la viande avec os doivent payer une taxe à l'État, sauf si la viande est vendue hors d'Europe ou exportée.

est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de constatation et de recouvrement de la redevance sanitaire

Résumé. La redevance sanitaire est traitée comme la TVA, avec les mêmes règles et conséquences.

La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S (Redevance sanitaire sur le découpage de viande) est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9 : Réforme de la TVA

En résumé. Les règles de constatation et de recouvrement de la redevance sanitaire sont désormais alignées sur celles des taxes sur les biens et services, au lieu de celles spécifiques à la TVA.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance