Article 302 bis U
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de constatation et de recouvrement de la redevance sanitaire
Résumé La redevance sanitaire est traitée comme la TVA, avec les mêmes règles et conséquences.
La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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