En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Modalités de constatation et de recouvrement de la redevance sanitaire
La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S (Redevance sanitaire sur le découpage de viande) est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.