Code général des impôts, CGI

Article 302 bis T

Créé le 15 juin 1990 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification et modulation de la redevance sanitaire de découpage

Résumé. La redevance sanitaire de découpage de viande est calculée par tonne, avec un plafond et des ajustements possibles selon les contrôles.

Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans la limite d'un plafond de 150 % du niveau moyen forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.

Cette redevance peut être modulée, dans la limite d'une augmentation ou d'une réduction de 20 % de son montant, compte tenu notamment des résultats des contrôles officiels pratiqués dans l'établissement ainsi que des mesures d'autocontrôle et de traçabilité qu'il met en œuvre, au sens de l'article 27 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 90

En résumé. L’article modifie le plafond tarifaire (de "150 p. 100" à "150 %") et le référent institutionnel, puis introduit une possibilité d’ajustement ±20 % selon les contrôles officiels.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le tarif de la redevance passe d’une valeur exprimée en ECU à une valeur exprimée en euros, sans autre modification.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le tarif de la redevance n’est plus révisé chaque année ; il est désormais fixé par tonne sans mention d’ajustement annuel.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 1 septembre 1994