Code général des impôts, CGI

Article 302 bis M

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Article 302 bis M

Le tarif de la taxe mentionnée à l'

article 302 bis L

(

Taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle

)

Art. 302 bis L

Taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle

Les services de TV et de radio paient chaque année une taxe fixe qu'ils déclarent avant le 25 juillet, comme la TVA.

est fixé comme suit :

a) Services de télévision et exploitants de réseaux câblés :

1.950.000 F lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 400.000.000 F ;

850.000 F lorsque leur chiffre d'affaires est compris entre 100 000 000 F et 400 000 000 F ;

10.000 F lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 100.000.000 F ;

Pour l'application de ce barème, le chiffre d'affaires comprend les recettes commerciales, après déduction des commissions et frais de régie publicitaire, ainsi que la part du produit de la taxe intitulée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision" ;

b) Services de radiodiffusion sonore :

1.000.000 F lorsque la population recensée de la zone géographique desservie est supérieure à 30 millions d'habitants ;

800 F lorsque la population recensée de la zone géographique desservie est inférieure à 30 millions d'habitants et que le chiffre d'affaires du service de radiodiffusion est au moins égal à 3 millions de francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 31 mars 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif de la taxe sur les services de télévision et radiodiffusion

Résumé. La taxe varie selon le chiffre d’affaires ou la population, allant de 10 000 F à 1 950 000 F pour la TV et de 800 F à 1 000 000 F pour la radio.

Le tarif de la taxe mentionnée à l'article 302 bis L (Taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle) est fixé comme suit :

a) Services de télévision et exploitants de réseaux câblés :

1.950.000 F lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 400.000.000 F ;

850.000 F lorsque leur chiffre d'affaires est compris entre 100 000 000 F et 400 000 000 F ;

10.000 F lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 100.000.000 F ;

Pour l'application de ce barème, le chiffre d'affaires comprend les recettes commerciales, après déduction des commissions et frais de régie publicitaire, ainsi que la part du produit de la taxe intitulée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision" ;

b) Services de radiodiffusion sonore :

1.000.000 F lorsque la population recensée de la zone géographique desservie est supérieure à 30 millions d'habitants ;

800 F lorsque la population recensée de la zone géographique desservie est inférieure à 30 millions d'habitants et que le chiffre d'affaires du service de radiodiffusion est au moins égal à 3 millions de francs.

Relations

cite

cite  CGI 302 bis L

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance