Abrogé par Loi - art. 30 () JORF 31 décembre 1999
Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 31 mars 2001
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Taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle
I. Une taxe forfaitaire annuelle est due par l'ensemble des services de communication audiovisuelle.
II. Les services redevables de la taxe souscrivent avant le 25 juillet de chaque année une déclaration établissant leur situation et acquittent simultanément la taxe auprès de la recette des impôts.
III. La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.
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