Code général des impôts, CGI

Article 302 bis L

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 302 bis L

I. Une taxe forfaitaire annuelle est due par l'ensemble des services de communication audiovisuelle.

II. Les services redevables de la taxe souscrivent avant le 25 juillet de chaque année une déclaration établissant leur situation et acquittent simultanément la taxe auprès de la recette des impôts.

III. La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle

Résumé. Les services de TV et de radio paient chaque année une taxe fixe qu'ils déclarent avant le 25 juillet, comme la TVA.

I. Une taxe forfaitaire annuelle est due par l'ensemble des services de communication audiovisuelle.

II. Les services redevables de la taxe souscrivent avant le 25 juillet de chaque année une déclaration établissant leur situation et acquittent simultanément la taxe auprès de la recette des impôts.

III. La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance