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Article 298 sexdecies

Exclusion de la TVA sur les marges commerciales des tabacs dans les DOM

Code général des impôts, CGI

Article 298 quindecies A

Article 298 quindecies A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Base d'imposition TVA pour les livraisons entre France continentale et Corse

Résumé La TVA est calculée différemment selon que la livraison part de la France continentale vers la Corse ou vice‑versa, en suivant les règles de l'article 266 ou en excluant la TVA du prix de vente.
Mots-clés : TVA livraison Corse France continentale base d'imposition

Pour les livraisons de la France continentale à destination de Corse, la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est déterminée dans les conditions prévues par le 1 de l'article 266.

Pour les livraisons en provenance de Corse à destination de la France continentale, la base d'imposition est constituée par le prix de vente au détail en France continentale, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993

Abrogé le vendredi 27 octobre 1995

Pour les livraisons de la France continentale à destination de Corse, la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est déterminée dans les conditions prévues par le 1 de l'article 266.

Pour les livraisons en provenance de Corse à destination de la France continentale, la base d'imposition est constituée par le prix de vente au détail en France continentale, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.