En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 1 juillet 2003
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TVA et facturation pour les biens spéciaux
Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.