Code général des impôts, CGI

Article 297 E

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 297 E

Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'

article 297 A

(

Calcul de la TVA pour les biens spéciaux

)

Art. 297 A

Calcul de la TVA pour les biens spéciaux

L'article explique comment calculer la TVA pour les revendeurs de biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité.

ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 1 juillet 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

TVA et facturation pour les biens spéciaux

Résumé. Les vendeurs de biens d'occasion, d'œuvres d'art, etc., ne peuvent pas indiquer la TVA sur leurs factures s'ils appliquent le régime spécial de l'article 297 A.

Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2003

En résumé. La nouvelle version limite l’interdiction d’afficher la TVA aux seules factures, excluant les autres documents en tenant lieu.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 30 juin 2003

Source : Légifrance