Article 268 quater
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Base d'imposition des télécoms
Résumé La taxe sur les télécoms inclut les revenus provenant des services d'État.
Mots-clés : TVA Télécommunications Services publics Fiscalité
La base d'imposition du service des télécommunications comprend le produit des opérations effectuées avec les autres services de l'Etat.
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