Article suivant

Article 302 septies A

Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires

Code général des impôts, CGI

Article 256-00

Article 256-00

Les règles relatives à l'assiette et à la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur les biens et services sont déterminées par les dispositions du code des impositions sur les biens et services.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les règles relatives à l'assiette et à la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur les biens et services sont déterminées par les dispositions du code des impositions sur les biens et services.