Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de la TVA et autres taxes
Résumé. Les règles pour calculer et payer la TVA et d'autres taxes sur les biens et services sont fixées par le code des impositions.
Les règles relatives à l'assiette et à la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur les biens et services sont déterminées par les dispositions du code des impositions sur les biens et services.