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Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt

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Déclaration des constructions nouvelles et des changements de propriétés

Code général des impôts, CGI

Article 1405

Article 1405

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des décisions administratives et judiciaires sur les dégrèvements et impositions

Résumé Les décisions fiscales et judiciaires sur les dégrèvements ou impositions affectent plusieurs années, jusqu'à ce que les corrections soient faites.

Les décisions de l'administration des impôts et les jugements des tribunaux administratifs prononçant les dégrèvements ou impositions prévus par l'article 1404 ont effet, tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.

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Les décisions de l'administration des impôts et les jugements des tribunaux administratifs prononçant les dégrèvements ou impositions prévus par l'article 1404 ont effet, tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.