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Article 1404

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Code général des impôts, CGI

Article 1405

Créé le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des décisions fiscales sur les taxes foncières

Résumé. Les décisions de l'administration fiscale ou des tribunaux concernant les taxes foncières s'appliquent jusqu'à ce que les corrections soient faites.
Les décisions de l'administration des impôts et les jugements des tribunaux administratifs prononçant les dégrèvements ou impositions prévus par l'article 1404 ont effet, tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994

En résumé. Le texte remplace 'mutations de cote' par 'dégrèvements ou impositions', élargissant ainsi les types de décisions concernées.

Les décisions de l'administration des impôts et les jugements des tribunaux administratifs prononçant les dégrèvements ou impositions prévus par l'

article 1404

ont effet, tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.