Code général des impôts, CGI

II : Communautés urbaines

Abrogé12 mai 1996
Abrogé12 mai 1996

Créé le 1 juillet 1979

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Application des règles fiscales aux communautés urbaines et agglomérations nouvelles

Résumé. Les règles fiscales des communes s’appliquent aussi aux communautés urbaines et aux nouvelles agglomérations qu’elles gèrent, comme si c’était le même territoire.
Les dispositions du deuxième alinéa du I et des deuxième et troisième alinéas du II de l'article 1609 sexies sont applicables aux communautés urbaines constituées dans les conditions prévues à l'article L 171-4 du code des communes ainsi qu'à celles qui ont décidé, conformément à l'article L 171-5 du même code, de prendre en charge l'aménagement d'une agglomération nouvelle dont le périmètre est compris dans leur aire géographique. Dans ce dernier cas, le conseil de communauté peut décider, lorsqu'il statue sur cette prise en charge, que les dispositions fiscales prévues par les textes en vigueur à l'égard des communes et des communautés urbaines seront applicables, dans la zone d'agglomération nouvelle, de la même manière qu'aux autres parties du territoire de la communauté.

Abrogé depuis le dimanche 12 mai 1996

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 11 mai 1996

II : Communautés urbaines
Article 1609 septies