Code général des impôts, CGI

Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle

Abrogée12 mai 1996
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Abrogé depuis le dimanche 12 mai 1996

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 11 mai 1996

Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle
I : Syndicats communautaires d'aménagement
II : Communautés urbaines
III : Ensembles urbains
IV : Dispositions communes