En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Pouvoirs fiscaux des syndicats de communes et mixtes
Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales (Financement des syndicats de communes), de lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 (Les différentes taxes perçues par les communes) du présent code en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. La répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités définies au III de l'article 1636 B octies.
Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale.
Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520 (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères), lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (Gestion des déchets ménagers par les communes) et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code.
Sous réserve du 2 du VI de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales), les syndicats mixtes sont, dans les mêmes conditions, substitués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y adhèrent pour l'ensemble de cette compétence.
Lorsqu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages, les syndicats mixtes sont substitués, dans les conditions du troisième alinéa, aux établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris). Ils votent le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales (Règles spécifiques du pôle métropolitain), le présent article n'est pas applicable aux pôles métropolitains constitués en application de l'article L. 5731-1 du même code (Création et fonctionnement d'un pôle métropolitain).
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