Ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022
relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
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Création de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) à L. 2111-20 (Gestion des biens immobiliers par SNCF Réseau) ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 4 (Création d'établissements publics pour les infrastructures de transport) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 2 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022