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Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité

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Article 1635 bis P

Droit d'appel au profit du fonds d'indemnisation des avoués

Code général des impôts, CGI

Article 1635 bis N

Article 1635 bis N

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre pour la validation du permis de chasser

Résumé Pour chasser, il faut payer 9 euros chaque année.

Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.

Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre.

Un décret détermine les modalités du versement du produit de ce droit de timbre à l'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des modalités d’encaissement et redistribution du droit de timbre

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ des agents chargés d'encaisser le droit de timbre (comptable public ou régisseur) et précise que la décision législative fixe désormais comment le produit est versé aux agences d’eau, plutôt que seulement son encaissement.

Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.

Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre.

Un décret détermine les modalités du versement du produit de ce droit de timbre à l'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.

Version 3

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Modification du bénéficiaire et ajout d’un décret sur le recouvrement

Résumé des changements Le droit annuel pour valider le permis est toujours à 9 € mais il passe désormais à l’Agence de l’eau au lieu d’à l’Office français de la biodiversité, et un décret vient préciser comment cet argent est collecté par un agent comptable.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.

Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l'agent comptable d'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.

Version 2

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Changement du bénéficiaire du droit de timbre

Résumé des changements Le bénéficiaire du droit de timbre annuel a changé, passant d’un Office national dédié à la chasse et à la faune sauvage à l’Office français de la biodiversité, sans modifier le montant ni les modalités d’affectation aux fédérations départementales.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit de l'Office français de la biodiversité. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.