Code général des impôts, CGI

Article 1635 bis E

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Article 1635 bis E

Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-1°.

Cette taxe s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés aux articles

1594 A

(

Transfert des droits d'enregistrement aux départements

)

Art. 1594 A

Transfert des droits d'enregistrement aux départements

Depuis le 1er janvier 1984, les départements reçoivent les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière liés aux ventes d'immeubles sur leur territoire.

et

1594 F

(

Taux réduit de taxe pour les jeunes agriculteurs

)

Art. 1594 F

Taux réduit de taxe pour les jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'un taux réduit de taxe pour l'achat de terres, sous certaines conditions.

, sauf lorsque la mutation est soumise au taux proportionnel de 0,60 %.

Le taux de la taxe additionnelle est limité à 1 % de la valeur imposable pour la région d'Ile de France et à 1,60 % pour les autres régions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1987

Créé le 1 janvier 1985 · Transféré le 1 janvier 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe additionnelle sur les mutations immobilières

Résumé. Le conseil régional peut ajouter une petite taxe de 1 % (ou 1,6 %) sur les ventes d’immeubles, sauf si la vente est à 0,60 %.

Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-1°.

Cette taxe s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A (Transfert des droits d'enregistrement aux départements) et 1594 F (Taux réduit de taxe pour les jeunes agriculteurs), sauf lorsque la mutation est soumise au taux proportionnel de 0,60 %.

Le taux de la taxe additionnelle est limité à 1 % de la valeur imposable pour la région d'Ile de France et à 1,60 % pour les autres régions.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 1987

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mercredi 31 décembre 1986

En résumé. La modification étend l'exception au taux proportionnel de 0,60 % à la taxe départementale de publicité foncière, en plus du droit départemental d'enregistrement.

Transféré depuis le vendredi 15 juillet 1988

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe additionnelle sur les mutations immobilières

Source : Légifrance