Abrogé31 décembre 2003
Abrogé par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003
Créé le 27 octobre 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation de 0,70 % pour les prestations sociales agricoles
Résumé. Une petite taxe de 0,70 % est ajoutée à la TVA pour aider à financer les aides aux agriculteurs.
Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,70 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297.
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