Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de taxes additionnelles pour certaines ventes de meubles
Résumé. Certaines taxes supplémentaires ne s'appliquent pas aux ventes de meubles spécifiques, comme celles liées à l'agriculture ou aux gages.
Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s'appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2 de l'article 1584.