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Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement

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Article 1599 bis

Percetion par les régions de composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Code général des impôts, CGI

Article 1595 ter

Article 1595 ter

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des ventes de meubles pour certaines taxes additionnelles

Résumé Certaines ventes de meubles ne sont pas taxées.

Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s'appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2 de l'article 1584.

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Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s'appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2 de l'article 1584.