Code général des impôts, CGI

Chapitre III : Enregistrement

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Taxes sur les ventes immobilières et droits d'enregistrement

Résumé. Les départements peuvent taxer les ventes de biens immobiliers et ajouter des taxes à certains droits d'enregistrement, avec des exceptions.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Chapitre III : Enregistrement
Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Autres taxes
Section I : Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière
Section II : Autres taxes départementales