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III

Exonération

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Article 1594 J bis

Exonération de la taxe de publicité foncière pour les baux de résidences de tourisme

Code général des impôts, CGI

Article 1594 J

Article 1594 J

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des baux à réhabilitation de la taxe de publicité foncière

Résumé Les baux pour rénover des bâtiments peuvent être exemptés de certaines taxes si le département le décide.

Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité décisionnelle

Résumé des changements L'article indique désormais que c’est le conseil départemental qui décide de l’exonération des baux à réhabilitation, remplaçant le conseil général.

Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 24 juin 1991

Sur délibération du conseil général, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.