Créé le 24 juin 1991 · En vigueur depuis le 6 juin 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de taxe pour les baux à réhabilitation
Résumé. Les baux à réhabilitation peuvent être exonérés de taxe de publicité foncière si le conseil départemental le décide.
Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.