Retour à la section

I

Dispositions générales

Article suivant

Article 1594 F ter

Abattement sur la taxe de publicité foncière et le droit d'enregistrement pour les acquisitions immobilières

Code général des impôts, CGI

Article 1594 E

Article 1594 E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des délibérations et effets des décisions

Résumé Les décisions sur les impôts sont envoyées aux services fiscaux et prennent effet le 1er juin, sinon le taux reste le même.

Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A.

Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A.

Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.