Article 1594 J bis
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe de publicité foncière pour les baux de résidences de tourisme
Résumé Les baux de résidences de tourisme de plus de douze ans peuvent ne pas payer de taxe de publicité foncière.
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L. 321-1 du code du tourisme.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
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