Jamais entré en vigueur
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Perception des droits d'enregistrement par la métropole de Lyon
La métropole de Lyon perçoit les droits et taxes mentionnés aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements) et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux) du présent code afférents au périmètre défini à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales (Création de la métropole de Lyon).
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