Abrogé depuis le 2014-11-08 par ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 17
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles prévues au présent code relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus par les départements s'appliquent à la métropole de Lyon.
Pour l'application de ces règles, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
2 versions
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le samedi 8 novembre 2014
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles prévues au présent code relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus par les départements s'appliquent à la métropole de Lyon.
Pour l'application de ces règles, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles prévues au présent code relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus par les départements s'appliquent à la métropole de Lyon.
Pour l'application de ces règles, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.