Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles fiscales pour la métropole de Lyon
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives aux impositions mentionnées au titre Ier de la présente partie et à la perception de leurs produits, qui s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales), s'appliquent à la métropole de Lyon.
Pour l'application de ces règles, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
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